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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00254_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Si la préfète de l'Ain n'a pas mentionné dans l'arrêté litigieux le procès-verbal d'audition établi par la gendarmerie le 29 décembre 2023, dont il ressort que les enfants de Mme D sont scolarisés à l'école
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02840_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
D'autre part, il ressort des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition par les services de police en date du 26 mars 2024, produit en première instance par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01915_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
B s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration le 25 octobre 2021 de son dernier titre de séjour et a déclaré au cours de son audition du 28 avril 2022 par un officier de
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01629_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il ressort, cependant, des pièces du dossier et notamment du compte-rendu d'enquête après identification et de la teneur des procès-verbaux d'audition de Mme A et de son époux que ce dernier, dans les
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE00649_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
B a indiqué être pacsé avec une ressortissante française lors de son audition par les services de police, l'arrêté contesté précise que, dans les circonstances propres au cas d'espèce, il n'est pas porté
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY00996_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Lors de son audition réalisée le 18 septembre 2020 par les services préfectoraux, il a reconnu avoir, début 2015, déclaré à une patineuse dont il avait la charge, alors âgée de 14 ou 15 ans, les sentiments
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
A sur le fondement de l'article 80-1 du code de procédure pénale, ainsi que la pièce cotée C1, ces éléments ne sont pas à l'origine des impositions litigieuses lesquelles proviennent notamment des auditions
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00390_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
A a déclaré, au cours de l'audition précédant l'édiction de l'arrêté du 9 décembre 2022, ne pas avoir demandé l'asile en France ou dans un autre pays européen, de sorte qu'il a frauduleusement caché à
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00693_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
B lors de son audition ; - l'arrêté méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01898_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
invoqué sa relation amoureuse avec une ressortissante française, celle-ci a seulement attesté qu’elle connaissait l’intéressé et celui-ci a déclaré qu’il n’avait « ni femme ni enfant » lors de son audition
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02243_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : Sur la légalité de l'arrêté contesté En ce qui concerne les moyens dirigés contre toutes les décisions : - son audition n'a pas été conduite dans des conditions régulières ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01577_20240827
27 août 2024
27 août 2024
l'attestation rédigée par sa mère indiquant qu'elle l'hébergeait ayant été rédigée postérieurement à la date des décisions contestées et contredisant les affirmations du requérant qui indiquait, lors de son audition
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00366_20220831
31 août 2022
31 août 2022
En tout état de cause, le moyen manque également en fait dès lors qu'il ressort des pièces du dossier, notamment du procès-verbal d'audition du 25.04.2021, que l'intéressé a été entendu préalablement à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02226_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé ; - le premier juge s'est cru, à tort, lié par le procès-verbal d'audition ; - le jugement méconnaît les stipulations de l'article 8 de la
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05219_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'une part, il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, du procès-verbal d'audition en date du 26 juillet 2023 de Mme B par les services de police, produit par le préfet en première instance
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01171_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
S'il se déclare en couple avec une compatriote reconnue réfugiée, il a indiqué lors de son audition, dont le procès-verbal a été versé au dossier, avoir sa famille " au pays " et être " célibataire " et
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01586_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Lors de son audition, il a indiqué qu'il " parle arabe et un peu le français " et le recours à un interprète a été nécessaire. Il est célibataire sans enfant. 9. Si M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03748_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Il a toutefois admis lors de son audition que le travailleur était de nationalité tunisienne et n'était pas en situation régulière au regard de son droit au séjour.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00403_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Auditionné en raison d'une suspicion de projet de mariage frauduleux, le préfet de l'Allier a pris à son égard une mesure d'éloignement le 4 mai 2018, assortie d'une interdiction de retour d'un an et d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02037_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
S'il produit effectivement des bulletins de paie attestant d'une telle activité, il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition consécutive à son interpellation par les services
Source officiellePage 24 sur 264