C, premier vice-président, président de la 1ère chambre, pour statuer en qualité de juge des référés de la Cour administrative d'appel de Paris.

D pour statuer sur les demandes en référé.

A B, représenté par Me Tronche, demande à la cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 26 février 2025 par

B C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau de condamner le centre hospitalier de la Côte basque à lui verser une provision de 160 242 euros et de mettre à la charge du centre

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence

L'article L. 522-1 du même code précise : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Elle s’est vu délivrer trois autorisations provisoires de séjour les 13 octobre 2020, 23 mars 2021 et 26 juillet 2021.

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Par une ordonnance n° 2401269 du 28 février 2025, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis à la charge de l'ONIAM la somme provisionnelle de 91 038,40 euros.

Par une ordonnance n° 2207313 du 27 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a condamné Nantes Métropole à verser à M. C et Mme D une provision de 7 133,81 euros.

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon de condamner la métropole de Toulon-Provence-Méditerranée à lui payer la provision de 15 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que les conclusions en référé expertise présentées par Mme B ne peuvent qu'être rejetées. Sur les conclusions en référé- provision : 8.

Par une ordonnance du 4 août 2017, le juge des référés du tribunal administratif de la Guyane a suspendu cette dernière décision et a enjoint à l'université de réintégrer provisoirement Mme B dans ses

Le département a alors demandé au juge des référés de condamner la société GTM Bâtiment Aquitaine au paiement d'une provision de 375 408,80 euros et de condamner solidairement la maîtrise d'œuvre et le

Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour

L'établissement VNF forme appel de l'ordonnance n°2401171 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en Champagne a rejeté sa demande. Sur la demande de provision : 2.

Par une ordonnance n° 2300308 du 28 avril 2023, le juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la société Albingia à verser une provision de 2 060 220,62 euros à la commune

Elle relève appel de l’ordonnance en date du 23 août 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande de provision, en sollicitant la condamnation de la