de la région Bourgogne-Franche-Comté une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la région Bourgogne-Franche-Comté une somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991

dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ainsi que les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 (UE) du 26 juin 2013.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1424-1 du code général des collectivités territoriales : " Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé " service départemental d'incendie

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif n'a pas fait une inexacte application des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative en mettant à la charge de la société SNCF Réseau la somme de 4 121,33

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le moyen, qui ne peut être utilement invoqué, sera écarté. 4.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les dépens

L. 111-11 et R. 431-9 et du code de l’urbanisme et de l’article 4-1 du règlement de la zone U5 du plan local d’urbanisme du François.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

La présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné Mme Kohler, présidente-assesseure, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.