de trente jours et a désigné le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 novembre 2023 par lequel le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

En premier lieu, ainsi que l'a indiqué le tribunal administratif, par un arrêté n° R03-2021-02-19-006 du 19 février 2021, le préfet de la Guyane a donné délégation à M.

de séjour, et d'autre part, l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

d'être éloigné à l'expiration de ce délai.

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 5 juillet 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

B soutient pour la première fois devant la cour que les personnes précédant le signataire dans la délégation n'étaient ni empêchées ni absentes, il ressort de la délégation du 16 mai 2022 produite devant

d'un mois à compter de cette notification, et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans le délai de quarante-huit heures, sous la même condition d'astreinte ; 5°) de mettre à la charge

administratif de Poitiers d’annuler l’arrêté du 18 mars 2024 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

Au demeurant, l'association disposait de la possibilité de préciser ses moyens jusqu'à l'expiration du délai de recours contentieux.

Le 31 juillet 2019, il a fait l'objet d'un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours auquel il n'a pas déféré. M.

B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, la décision du 26 août 2024 par laquelle le préfet de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

de l’environnement concernant les déchets illicitement déposés sur la parcelle cadastrée section H n° 496 ainsi que d’enjoindre au maire de Saint-Paul-en-Forêt de faire usage de ces pouvoirs dans un délai

A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 4 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Conseil national des activités privées de sécurité refusant de lui renouveler sa carte professionnelle ; 3°) à titre principal, d’enjoindre au CNAPS de lui délivrer la carte sollicitée, dans le délai