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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre
DCA_21NT01421_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant l'illégalité de cet acte est susceptible d'être régularisé, sursoit à statuer, après avoir invité les parties à présenter leurs
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03847_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
administratif de Marseille de condamner solidairement la métropole Aix-Marseille-Provence et la société SERAMM à leur verser la somme de 18 178,48 euros en réparation des préjudices qu’ils estiment avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA01385_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Monsieur et Madame B exposent avoir bénéficié d'une fécondation in vitro (FIV) qui a permis la naissance de leurs fils A le 6 octobre 2020 mais qu'à 28 jours de vie de cet enfant ils ont été informés que
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01788_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... de quitter le territoire dans un délai de trente, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour sur le territoire français pendant un an et décidé n’y avoir lieu à statuer sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02398_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Elle soutient qu’à défaut d’avoir été informée dans une langue qu’elle comprend de la décision de transfert et des rendez-vous préfecture auxquels elle devait se rendre, la fuite n’est pas constituée.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02473_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
. / Le délai à l'issue duquel le préfet de région est réputé avoir confirmé la décision de l'autorité compétente en cas de recours du demandeur est de deux mois à compter de la réception de ce recours.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03836_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de droit ; - il a communiqué les preuves du dépôt de sa demande de titre de séjour et de communication des motifs du refus qu'il dit lui avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00581_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
les délais prévus par la loi ou porte sur un arrêt qui n'est pas susceptible d'appel, le premier président de la cour d'appel ou le président de la chambre criminelle de la Cour de cassation dit n'y avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01784_20250804
4 août 2025
4 août 2025
aux parties qui sont inscrites dans cette application ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 aux parties qui en ont accepté l'usage pour l'instance considérée. / Ces parties sont réputées avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00882_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
du 10 janvier 1911 dite loi Evin, de condamner la commune à lui verser des dommages et intérêts, et d'ordonner la production de documents relatifs au harcèlement moral et aux outrages qu'il affirme avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02625_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Ce faisant elle ne conteste ni s'être maintenue sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ni, au surplus, avoir explicitement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01714_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Si, lors de la réunion prévue au III du même article L. 19, la commission de contrôle n'a pas statué sur les recours administratifs préalables formés devant elle, elle est réputée les avoir rejetés. /
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY02764_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01952_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05952_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
administratives à tiers détenteur réalisées sur son compte bancaire du 7 mai 2019 au 6 décembre 2022 et la condamnation de l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des préjudices qu’il estime avoir
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00464_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
l'expéditeur, l'intéressé ne peut se prévaloir de ce que les conditions de notification l'auraient privé d'une garantie s'il n'établit pas, notamment par la production d'une attestation du service postal, avoir
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01431_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Enfin, aux termes de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01719_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nice la réparation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis en raison d'un
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01833_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
B n'entendait pas demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision mais la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'il estimait avoir subis, pour un montant qu'il ne chiffrait
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02806_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir
Source officiellePage 25 sur 3426