4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti

Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte ». 2.

imparti pour le dépôt des mémoires, ce délai est interrompu et " un nouveau délai court à compter du jour de la réception par l'intéressé de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle

statue dans un délai de six semaines, et non pas de soixante-douze heures.

B, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Marseille a relevé que l'intéressé n'avait pas répondu dans le délai imparti au courrier du 9 juin 2023 adressé à sa représentante, Me Benhamou

sur les conclusions de M. et Mme B jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois, courant à compter de la notification de l'arrêt, imparti à la SCI Donville-les-Bains et à la commune de Donville-les-Bains

une requête () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 2.

Ce délai court, de nouveau, à compter de la date de notification à l'autorité administrative de ce jugement, l'appel dépourvu de caractère suspensif n'ayant pas pour effet d'interrompre ce nouveau délai

Le ministre soutient que l'ordonnance attaquée est irrégulière en ce que le juge a statué avant même l'expiration du délai qu'il lui avait imparti pour présenter ses observations en défense, qu'il n'entend

les documents demandés par le préfet de police dans le délai imparti ; - la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation.

Si une mesure de régularisation est notifiée dans ce délai au juge, celui-ci statue après avoir invité les parties à présenter leurs observations. () ".

procédure n'ont pas été accomplis dans les délais impartis ; qu'en effet, la demanderesse rencontre des difficultés à obtenir les actes d'état civil nécessaires " et a informé la juridiction de ce que

délai imparti, la privant ainsi, en méconnaissance du principe du contradictoire, de la possibilité de répliquer ; - c’est à tort que le tribunal administratif a considéré que la juridiction administrative

B C pour statuer dans les conditions prévues à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Le délai d'appel étant expiré, et M.

irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

imparti par une demande en ce sens (…) ». 2.

, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () Les présidents des

imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours ". 4.

Par courrier du 11 février 2022, le président de la formation de jugement de la cour administrative d'appel de Lyon a demandé au conseil de Mme A de produire, dans un délai d'un mois, soit un mémoire,