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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25VE00647_20250626
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M.
ORCA_25VE01803_20251104
4 novembre 2025
Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01223_20220906
6 septembre 2022
Par un jugement n° 2012317 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03494_20230920
20 septembre 2023
avec un ressortissant français, mariage qui n'a été célébré que le 18 février 2023, soit postérieurement à cet arrêté.
ORCA_22VE01883_20240416
16 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.
ORCA_24LY02201_20250623
23 juin 2025
Dès lors, ces moyens sont non-fondés et doivent être écartés pour ces motifs. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03784_20240408
8 avril 2024
Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01410_20240131
31 janvier 2024
Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".
9ème Chambre
DCA_23PA00046_20230928
28 septembre 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 3. En deuxième lieu, comme il a été indiqué au point 2, M.
4ème Chambre
DCA_24VE02015_20251125
25 novembre 2025
Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DCA_21NT01051_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25VE03196_20260319
19 mars 2026
Toutefois, sa présence en France et sa relation avec une ressortissante française étaient récentes à la date de l’arrêté contesté, et le couple n’ignorait pas lors de son mariage que M. B...
ORCA_25VE00042_20251009
9 octobre 2025
Son mariage était très récent à la date de l’arrêté contesté et le couple est sans enfant.
Juge unique
DCA_22NT01883_20220930
30 septembre 2022
F était âgé de vingt-cinq ans et son épouse de vingt ans le jour de leur mariage ; leur union doit être regardée comme un mariage de complaisance ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations
DCA_22NT03902_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que - le mariage entre M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01481_20220615
15 juin 2022
Il soutient que : -le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision des autorités consulaires est inopérante puisque la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
B n'en a pas ; - le dépôt de plainte pour cambriolage du domicile des époux le 23 décembre 2020, est au seul nom de l'époux ; - eu égard au caractère complaisant du mariage, à l'absence d'enfant et
ORCA_22NT03798_20221228
28 décembre 2022
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.
ORCA_23NT01373_20230914
14 septembre 2023
Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.
ORCA_22VE00921_20220623
23 juin 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En second lieu, M.
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