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5 508 résultats pour « (sur le 1er moyen) mariage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00647_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er mars 2025, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01803_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01223_20220906

Admin. Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Par un jugement n° 2012317 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03494_20230920

Admin. Appel

20 septembre 2023

20 septembre 2023

avec un ressortissant français, mariage qui n'a été célébré que le 18 février 2023, soit postérieurement à cet arrêté.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01883_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er août 2022, M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02201_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

Dès lors, ces moyens sont non-fondés et doivent être écartés pour ces motifs. 4.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC03784_20240408

Admin. Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de l'intéressé doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01410_20240131

Admin. Appel

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ".

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00046_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Par suite, le moyen doit être écarté. 3. En deuxième lieu, comme il a été indiqué au point 2, M.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02015_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Mme B... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle au taux de 25 % par une décision du 1er avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01051_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que les moyens soulevés par Mme E ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03196_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toutefois, sa présence en France et sa relation avec une ressortissante française étaient récentes à la date de l’arrêté contesté, et le couple n’ignorait pas lors de son mariage que M. B...

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00042_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Son mariage était très récent à la date de l’arrêté contesté et le couple est sans enfant.

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT01883_20220930

Admin. Appel

30 septembre 2022

30 septembre 2022

F était âgé de vingt-cinq ans et son épouse de vingt ans le jour de leur mariage ; leur union doit être regardée comme un mariage de complaisance ; - la décision contestée ne méconnaît pas les stipulations

Source officielle
CAA

Juge unique

DCA_22NT03902_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que - le mariage entre M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01481_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

Il soutient que : -le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision des autorités consulaires est inopérante puisque la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03645_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

B n'en a pas ; - le dépôt de plainte pour cambriolage du domicile des époux le 23 décembre 2020, est au seul nom de l'époux ; - eu égard au caractère complaisant du mariage, à l'absence d'enfant et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03798_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé. M. C D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 décembre 2022.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01373_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Ils soutiennent qu'aucun des moyens soulevés par le ministre n'est fondé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE00921_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en litige doit être écarté. 4. En second lieu, M.

Source officielle

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