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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01302_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01427_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale, dans un délai de huit jours à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01177_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) ou, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de notification de celle-ci.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02586_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
B soutient qu'à la date de la notification du 8 février 2021 à l'adresse précitée, il résidait au 1, rue Victor Leroy chez " CHRS " à Arras (62000), adresse de résidence qu'il avait communiquée à la préfecture
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00008_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
C soutient que le pli de notification de l'arrêté en litige adressé au domicile de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01607_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du projet de décompte final par la société a revêtu un caractère prématuré ; en effet, si la date de notification de la décision de réception des travaux constitue le point de départ des délais prévus
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01611_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
du projet de décompte final par la société a revêtu un caractère prématuré ; en effet, si la date de notification de la décision de réception des travaux constitue le point de départ des délais prévus
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02364_20250228
28 février 2025
28 février 2025
de notification de l'arrêt à intervenir ou à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêt à intervenir, en toute hypothèse de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02256_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
209/GNC du 17 janvier 2017 relatif au taux de la taxe générale sur la consommation, a enjoint à la Nouvelle-Calédonie de procéder à l'abrogation de l'arrêté dans un délai de six mois à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00245_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02234_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
provisoire à compter du 18 mai 2020, dans l'attente de l'avis du comité médical puis le cas échéant de la commission de réforme et mentionné qu'elle ne percevrait plus de traitement à compter de la date
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02215_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
A, représenté par Me Lefebvre, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00849_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de notification du présent arrêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00844_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
fixé un pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03862_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
de notification du présent arrêt.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00574_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Nord a prononcé son transfert vers les autorités bulgares, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de faire procéder à l'instruction de sa demande d'asile, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00884_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre au préfet de l'Aisne de lui délivrer un titre de séjour pour soins, dans le délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02263_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
délivrer un titre de séjour, d'autre part, d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la date
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01057_20230821
21 août 2023
21 août 2023
d'un an, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai de quinze jours à compter de la date
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03145_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci ".
Source officiellePage 26 sur 2005