L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4.

des libertés fondamentales ; Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a pas analysé les quatre critères énoncés

L'arrêté contesté comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 5 de la présente ordonnance, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la décision litigieuse aurait méconnu les stipulations de l'article

Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4 de la présente ordonnance, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

être entré régulièrement en France et qu’il n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour La décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai en litige comporte ainsi l’énoncé

D... et Mme D... annonçaient expressément la production d’un « mémoire ampliatif dans le délai de la loi » et se bornaient à énoncer des moyens de légalité externe et interne sans les assortir des précisions

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

commun (GAEC) D exploite depuis le 28 octobre 1998 des terres, d'une superficie de 191 hectares et 29 ares, situées dans les communes de Hannogne-Saint-Rémy et Seraincourt en vertu d'un contrat de bail

Il comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

Si Mme A a entendu soutenir que le jugement attaqué était irrégulier en ce que les premiers juges n'ont pas suffisamment énoncé les motifs les ayant conduits à écarter, charge par charge, le moyen tiré

Si elle n'a pas produit la copie de ce bail, il ne ressort d'aucun élément précis, ni probant que le projet de création d'un hypermarché rue de Mulhouse à Rixheim devrait s'accompagner à brève ou moyenne

B, la quittance qu'ils produisent ne comportant aucune référence au bail et à l'appartement loué ni de date certaine dès lors qu'y figure uniquement la mention de l'année 2012, sans autre précision.

motivation de la décision du 9 janvier 2018, alors que ce moyen est fondé ; - c'est au prix d'une erreur de droit que les premiers juges ont considéré que les décisions en cause n'emportaient pas baisse

Aux termes de l'article R. 2421-10 de ce même code : " La demande énonce les motifs du licenciement envisagé. Elle est transmise par lettre recommandée avec avis de réception. ".

Les décisions contestées comportent ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés

La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.

ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés