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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02101_20220818

Admin. Appel

18 août 2022

18 août 2022

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00138_20240529

Admin. Appel

29 mai 2024

29 mai 2024

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 17 mai 2021 par lequel le maire de la commune de Gretz-Armainvilliers a accordé un permis d’aménager à la société MVICS en vue de créer un lotissement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03545_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

D... et Mme B... le maire ne pouvait que refuser le permis de construire sollicité pour un lotissement non autorisé ; . le refus de prorogation du 15 janvier 2019 du certificat d’urbanisme de 2012 est

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00355_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

des Pins, situé sur le bassin versant du Rieu Foyro, désormais fortement urbanisé et occupé par les lotissements les Pins, Bourgnanen et les Pintoles.

Source officielle
CAA

5ème chambre (Juge unique)

DCA_23BX00726_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

terres qui perdront ainsi leur potentiel agronomique et biologique ; d'ailleurs, un certificat d'urbanisme opérationnel a été demandé par Mme B sur la parcelle concernée pour la réalisation d'un lotissement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT03857_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

devenu périmé, le maire de Colomby-Anguerny a commis une erreur d’appréciation ; - en refusant le permis de construire au motif que le projet est situé à moins de 50 mètres de certains lots d’un lotissement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL02096_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Valsabris a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 janvier 2022 par lequel la maire de Pujaut a refusé de lui délivrer un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT03220_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Compte tenu des impacts d'un tel projet sur le lieu-dit " La Taille " et de la précision des statuts de l'association, qui mentionnent spécifiquement ce projet de lotissement, cette dernière justifie d'un

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA00144_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Le maire de Brignoles a, par un arrêté du 15 septembre 2013, délivré à la société Yves Maltese un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de dix lots sur un terrain situé au lieu-dit "

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01640_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

parcelle cadastrée section A n°466 : - elle abrite une construction et est raccordée aux différents réseaux de distribution ; elle est également entourée de terrains constructibles et du futur lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02062_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00108_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA03413_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre « les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d’habitation ou contre les permis d’aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA01150_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02323_20240911

Admin. Appel

11 septembre 2024

11 septembre 2024

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01415_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

le plan de masse du projet architectural en méconnaissance du paragraphe 4.5 du titre IV du règlement du PLU de Rennes métropole et du paragraphe 4.5 de l'article 4 du chapitre II du règlement du lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA01221_20250331

Admin. Appel

31 mars 2025

31 mars 2025

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23MA03077_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 décembre 2022, dirigés contre " les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03229_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre les permis d'aménager un lotissement

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Dépôts des comptes

SARL EXPLOITATION FORESTIERE SYLVAIN LOTTIN

SIREN 530661248Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

25/08/2026

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Modifications diverses

LOTTIN, Alexandre, Louis, Mickael, Samuel, Mathieu, LOTTIN

SIREN 819958026Greffe du Tribunal de Commerce d'Amiens

09/08/2026

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Modifications diverses

Lottin, Adele Aimee

SIREN 920656618Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

04/08/2026

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Créations

LOTTIN, Brieuc, Anthony Camille

SIREN 819687880Greffe du Tribunal de Commerce de Laval

10/07/2026

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Dépôts des comptes

SOVICA LOTTIN

SIREN 305755944Greffe du Tribunal de Commerce de saint-quentin

30/06/2026

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