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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00828_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
A a été rompu par l'employeur le 14 avril 2013.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03684_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
de divorce ou d'annulation du mariage avec le ressortissant accompagné ou rejoint : () / c) Lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent, notamment lorsque la communauté de vie a été rompue
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02766_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'administration ne pouvait pas abroger ou retirer la décision créatrice de droit en date du 21 juin 2019 ; - l'égalité de traitement entre agents a été rompue
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01009_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Par suite, en dépit du fait que la plainte pénale déposée contre son époux pour violences conjugales a été classée sans suite et que la vie commune a été rompue après une courte durée de six mois, Mme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02692_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions, se voit délivrer, sous réserve qu'il ait rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01211_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Il se prévaut du fait qu’il a rompu ses liens avec son pays d’origine et soutient être désormais intégré dans la société française où il a accompli des stages, exercé temporairement quelques emplois et
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00304_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
jusqu'à l'âge de trente-huit et quarante-deux ans et conservent des attaches familiales, en la personne de la mère de l'épouse et de leurs fratries respectives, avec lesquels ils n'établissent pas avoir rompu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01970_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
présentée par son époux, elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 18 septembre 2019, ultérieurement confirmée par la présente cour, et d'une assignation à résidence le 4 février 2020, qu'elle a rompue
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03769_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
droit au séjour alors qu'il conserve en Guinée, où il a passé l'essentiel de son existence, des attaches familiales en la personne d'un frère et d'un demi-frère avec lesquels il n'est pas établi qu'il a rompu
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03783_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En tout état de cause, comme l'indique le requérant lui-même cette communauté de vie a été définitivement rompue et aucun enfant n'est né de leur union.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02203_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
A fait valoir qu'il ne détient plus d'attache familiale au Nigéria, qu'il justifie d'une insertion professionnelle en France en ayant travaillé en qualité d'enduiseur avant que ce contrat ne soit rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B a sollicité un CDD de six mois et a estimé la grille des salaires inacceptable ; il a rompu unilatéralement un engagement de carrière hospitalière du 1er juin 2020, ce qui pourrait légitimer un titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY03981_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
La circonstance que l'article 10 de l'accord franco-tunisien ne prévoit pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00475_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
A fait valoir qu'il a développé des liens en France et qu'il n'a plus de contact avec sa famille restée en Algérie, qui a rompu toute relation avec lui par peur de représailles.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00426_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
règlement amiable, en ne donnant pas suite à ses demandes de rendez-vous et en refusant de réceptionner le chèque en règlement de sa redevance annuelle qu'il avait apporté en personne ; ce contrat a été rompu
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02571_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Par ailleurs, prenant acte du jugement du 20 septembre 2024, son employeur a officiellement rompu son contrat de travail par courrier du 30 octobre 2024. Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01126_20250828
28 août 2025
28 août 2025
ressort du dernier bulletin de salaire versé au dossier par l'intéressé que le contrat à durée indéterminée d'assistant dans une station-service dont il était titulaire depuis le 1er septembre 2018 a été rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX04620_20220804
4 août 2022
4 août 2022
charge de famille, qu'elle fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement en date du 1er juin 2018 qu'elle n'a pas exécutée, qu'elle ne justifie pas être isolée dans son pays d'origine ni avoir rompu
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02053_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Toutefois, lorsque l'étranger a subi des violences familiales ou conjugales et que la communauté de vie a été rompue, l'autorité administrative ne peut procéder au retrait du titre de séjour de l'étranger
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03746_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
familiales se trouvent au Maroc, où elle a vécu jusqu'à l'âge de 38 ans et où résident notamment ses deux fils aînés, ainsi que sa mère et l'ensemble de sa fratrie, avec lesquels elle ne démontre pas avoir rompu
Source officiellePage 27 sur 502