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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23VE01894_20241219
19 décembre 2024
C et Mme D pour confirmer le maintien de leur demande.
Juge des référés
ORCA_25LY01079_20250707
7 juillet 2025
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de confirmation à l'expiration du délai d'un mois du maintien de sa requête au fond lorsque
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00938_20230621
21 juin 2023
S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 2.
3ème Chambre
DCA_22VE00524_20220929
29 septembre 2022
A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi
4ème Chambre
DCA_23VE01675_20231121
21 novembre 2023
Par un arrêt du même jour, la cour a confirmé ce jugement.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02737_20221013
13 octobre 2022
Le Conseiller d'État, Président de la cour administrative d'appel de Versailles T.
ORCA_25VE00909_20250509
9 mai 2025
B à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête, en précisant qu'à défaut de réception de cette confirmation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00324_20220906
6 septembre 2022
la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d'avocat en appel, la notification mentionne que l'appel ne peut
ORCA_22VE00487_20230704
4 juillet 2023
Cette décision a été confirmée le 4 août 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.
ORCA_22VE00496_20230321
21 mars 2023
ORCA_21NC02755_20220531
31 mai 2022
par la cour administrative d'appel de Nancy le 30 décembre 2014.
ORCA_23NC02253_20231110
10 novembre 2023
Par deux arrêtés du 3 août 2018, dont la légalité a été confirmée tant par le tribunal administratif de Nancy que par la cour administrative d'appel de Nancy, le préfet de Meurthe-et-Moselle les a obligés
ORCA_22VE00627_20230622
22 juin 2023
Cette décision a été confirmée le 29 juin 2020 par la Cour nationale du droit d'asile.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00249_20220705
5 juillet 2022
d'appel de Douai en date du 27 mars 2018.
4ème chambre
DCA_23TL02273_20251211
11 décembre 2025
L’architecte des bâtiments de France a émis un avis conforme défavorable au projet le 21 septembre 2020.
ORCA_22NC00705_20220513
13 mai 2022
Par deux arrêtés du 1er juillet 2013, dont la légalité a été confirmée par la cour administrative d'appel de Nancy le 5 août 2016, le préfet du Haut-Rhin a ordonné leurs transferts aux autorités hongroises
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00581_20240507
7 mai 2024
B interjette appel du jugement n° 1909405 du 16 février 2023 par lequel ce tribunal a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 16 mai 2019 confirmé sur recours gracieux.
ORCA_22TL21623_20230620
20 juin 2023
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel
ORCA_22NC00343_20220513
La légalité de ces arrêtés a été confirmée par le tribunal administratif de Nancy le 19 janvier 2021 et par la cour administrative d'appel de Nancy le 13 janvier 2022.
ORCA_23VE00127_20240704
4 juillet 2024
La Conseillère d'État, Présidente de la cour administrative d'appel de Versailles N.
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