Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de la décision attaquée doit être écarté. 7.

mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de

Ainsi, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté contesté manque en fait et doit être écarté. 5.

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors qu’il n’a pas été répondu au moyen invoqué devant les premiers juges, qui n’était pas inopérant, tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte

En premier lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, déjà soulevés en première instance et à l'appui desquels Mme A ne présente

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit être écarté.

Par suite, il convient d'écarter les moyens tirés de ce que les décisions contenues dans l'arrêté contestée du préfet de la Haute-Garonne seraient entachées d'un défaut de motivation. 5.

Sur les moyens communs aux décisions contenues dans l'arrêté attaqué : 2.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations

B, il ressort des termes du jugement attaqué, à son point 9, que le tribunal a répondu au moyen tiré de l'erreur de fait relatif à l'absence de production de contrat de travail.

Il s'ensuit que le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 5.

à tort que les premiers juges ont écarté le moyen tiré de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - il méconnaît son

En second lieu, il ressort également des motifs du jugement attaqué que le magistrat désigné n'a pas répondu au moyen tiré du défaut d'information sur la durée possible de la mesure d'interdiction de retour

Il ressort des énonciations du jugement attaqué que le premier juge s'est prononcé de manière suffisamment précise et circonstanciée sur l'ensemble des moyens soulevés devant lui.

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées : 4. En premier lieu, M.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal a entaché son jugement d'un défaut d'examen de sa situation ; - le tribunal a également entaché son jugement d'une erreur

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M.

au maintien sur le territoire ; - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - l'arrêté a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation du jugement doit être écarté. Sur la légalité de l'arrêté litigieux : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 9.