susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision. ".

du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 2.

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule ordonnance. 3.

: () 4° Rejeter les recours entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance ". 3.

protection subsidiaire et à produire tous éléments susceptibles de venir au soutien de cette demande.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu à statuer

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la commune d'Eu : Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Lorsque ces conditions de recevabilité ne sont manifestement pas remplies, le président de la formation de jugement peut rejeter un tel recours par ordonnance. 2.

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

du délai imparti par une demande en ce sens ; . les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en

susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la

Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 11.

juridictionnelles : « (…) La décision statuant sur la demande d'admission provisoire n'est pas susceptible de recours ». 4.

le jugement et non leur prénom.

La requête indique les nom et prénom et domicile des parties.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'interdiction de retour sur le territoire français devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français

exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification.

Les modalités de suppression du signalement de l'étranger en cas d'annulation ou d'abrogation de l'interdiction de retour sont fixées par voie réglementaire ".

d'être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d' une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission