celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est ainsi manifestement irrecevable au sens des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du même code et ne peut, dès lors, qu'être rejetée

Par suite, ses conclusions aux fins d'annulation du jugement et de l'arrêté contestés doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par suite, ces conclusions doivent, en application de l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative, être rejetées.

Par un jugement n° 2302085 du 6 décembre 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que celles tendant au paiement des dépens de l'instance, laquelle n'en comporte au demeurant aucun, ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2306285 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2402450 du 15 avril 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées par voie

celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ne peuvent qu'être rejetées

tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 et au paiement du droit de plaidoirie, ne peuvent qu'être rejetées

d'injonction et d'astreinte ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées

Par un jugement n° 2401358 du 9 août 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande.

fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées