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33 510 résultats pour « statut de la coopération »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01103_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur le bien-fondé du jugement : 3.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00706_20220708

Admin. Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Mme B, ressortissante arménienne, est entrée en France le 9 mars 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00716_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Mme A B, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 17 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00031_20230615

Admin. Appel

15 juin 2023

15 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure

Source officielle
CAA

cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00822_20240612

Admin. Appel

12 juin 2024

12 juin 2024

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_21NC01965_20220408

Admin. Appel

8 avril 2022

8 avril 2022

Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du présent code.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02767_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02768_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

A, ressortissante géorgien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04561_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00984_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

B étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA04498_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

A justifie d'une relation avec une compatriote, qui bénéficie du statut de réfugié en France, avec laquelle il a un enfant, né le 5 février 2022, qui a lui-même obtenu le statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX00279_20220902

Admin. Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

Il a sollicité le 1er octobre 2019 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00598_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. Article 2 : La requête de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01733_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

droit d'asile ; il ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour dès lors qu'il a été précédemment titulaire d'un titre de séjour ; - c'est à tort que le préfet du Var n'a pas statué

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA02376_20250319

Admin. Appel

19 mars 2025

19 mars 2025

de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01190_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions et aux fins d'injonction d'une autorisation provisoire de séjour ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 6.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00681_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

B, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 20 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00546_20231127

Admin. Appel

27 novembre 2023

27 novembre 2023

ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00034_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

15 mars 2023

Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02314_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre

Source officielle

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