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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA01103_20241018
18 octobre 2024
Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur sa demande tendant à ce qu'il soit admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00706_20220708
8 juillet 2022
Mme B, ressortissante arménienne, est entrée en France le 9 mars 2020 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
ORCA_22NC00716_20220610
10 juin 2022
Mme A B, ressortissante ivoirienne, est entrée sur le territoire français le 17 mars 2019 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00031_20230615
15 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 531-27 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00822_20240612
12 juin 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de Mme B tendant à son admission à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.
ORCA_21NC01965_20220408
8 avril 2022
Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin statue dans les conditions prévues au III de l'article L. 512-1 du présent code.
ORCA_22NC02767_20221223
23 décembre 2022
Mme C, ressortissante géorgienne, est entrée sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugiée.
ORCA_22NC02768_20221223
A, ressortissante géorgien, est entré sur le territoire français, selon ses déclarations, le 12 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_24PA04561_20250429
29 avril 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1ère chambre
DCA_24TL00984_20241226
26 décembre 2024
B étant dirigées contre un même jugement, il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la régularité du jugement : 3.
6ème Chambre
DCA_23PA04498_20240305
5 mars 2024
A justifie d'une relation avec une compatriote, qui bénéficie du statut de réfugié en France, avec laquelle il a un enfant, né le 5 février 2022, qui a lui-même obtenu le statut de réfugié.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00279_20220902
2 septembre 2022
Il a sollicité le 1er octobre 2019 un changement de statut et la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié.
ORCA_24BX00598_20240709
9 juillet 2024
ORDONNE : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle présentée par M. A. Article 2 : La requête de M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01733_20230502
2 mai 2023
droit d'asile ; il ne pouvait légalement lui opposer l'absence de visa de long séjour dès lors qu'il a été précédemment titulaire d'un titre de séjour ; - c'est à tort que le préfet du Var n'a pas statué
DCA_24PA02376_20250319
19 mars 2025
de réadmission vers l'Etat qui a statué sur sa demande, soit d'une obligation de quitter le territoire français. 7.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01190_20230124
24 janvier 2023
Par suite, les conclusions dirigées contre ces décisions et aux fins d'injonction d'une autorisation provisoire de séjour ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 6.
ORCA_22NC00681_20230113
13 janvier 2023
B, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français selon ses déclarations le 20 décembre 2021 afin d'y solliciter la reconnaissance du statut de réfugié.
ORCA_23MA00546_20231127
27 novembre 2023
ou le magistrat qu'il désigne à cette fin parmi les membres de sa juridiction ou les magistrats honoraires inscrits sur la liste mentionnée à l'article L. 222-2-1 du code de justice administrative, statue
ORCA_23MA00034_20230315
15 mars 2023
Il y a lieu, dès lors, de les joindre pour y statuer par une seule décision. Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 2.
ORCA_25MA02314_20260218
18 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a implicitement rejeté sa demande de changement de statut et de renouvellement de titre
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