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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01684_20260403
3 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution de la cotisation d’
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05861_20220511
11 mai 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance du 13 août 2021, le vice-président du Tribunal administratif de Versailles a transmis au Tribunal administratif de Montreuil
ORCA_24PA00542_20240607
7 juin 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait l'obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_22PA03560_20221021
21 octobre 2022
C A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation
ORCA_22PA05310_20230406
6 avril 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance en date du 19 septembre 2022, le tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil
Juge des référés
ORCA_23PA05178_20240819
19 août 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
ORCA_23PA00348_20230511
11 mai 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 26 septembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai
ORCA_23PA00881_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 31 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
DCA_22PA02621_20230203
3 février 2023
Par une ordonnance n° 2114219 du 24 mai 2022, la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
3ème chambre
DCA_22PA03476_20221206
6 décembre 2022
B devant le tribunal administratif de Montreuil.
DCA_22PA03477_20221206
ORCA_25PA02560_20250711
11 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices
ORCA_25PA04486_20250902
2 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Cité Consultants a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler
ORCA_22PA00637_20231128
28 novembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mars 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement.
ORCA_22PA00958_20220614
14 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière auxquelles il a été assujetti, au titre des années 2018 et 2019, à raison des biens situés
ORCA_22PA02357_20220621
21 juin 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Gagny 49-51, représentée par Me Rochmann-Sacksick, a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 juin
ORCA_22PA03126_20220906
6 septembre 2022
A B et Mme C épouse B ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 1 000 euros et de 6 346,08 euros, assorties des intérêts à compter
ORCA_22PA03970_20221024
24 octobre 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les trois courriers en date des 20 novembre 2019, 11 février 2020 et 18 août 2020 par lesquels la directrice des services d'archives du département
ORCA_22PA04898_20221122
22 novembre 2022
contentieuse antérieure : La société anonyme d'habitations à loyer modéré Logement et gestion immobilière pour la région parisienne (Logirep) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montreuil
ORCA_22PA05545_20230105
5 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Concorde a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les
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