A demande l'annulation du jugement n° 2207041 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet de la Moselle

B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 11 octobre 2022 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Par des arrêtés des 24 et 29 janvier 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle les a obligés à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être reconduits d'office

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Article 2 : Le service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle versera à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2023, la Commission nationale d'aménagement commercial conclut au rejet de la requête.

Le 23 février 2021, le préfet de la Moselle a pris à son encontre un arrêté portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire dans un délai de soixante jours et fixant le pays à destination

Par un arrêté du 14 juin 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a opposé un refus. M.

Par des arrêtés du 3 octobre 2023, la préfète de Meurthe-et-Moselle, d’une part, a refusé d’admettre M.

Par deux arrêtés du même jour, le préfet de Meurthe-et-Moselle a obligé Mme A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office, lui

Par un jugement n° 2300822 du 22 mars 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande.

Par un arrêté du 19 juillet 2021, le préfet de Meurthe-et-Moselle lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra

Par un arrêté du 30 novembre 2022, le préfet de la Moselle a prononcé son maintien en rétention. M.

Sur les décisions fixant le pays de destination : 10. En premier lieu, il ressort des termes des décisions attaquées que pour fixer le pays à destination duquel M.

Par des arrêtés du 9 juin 2022, le préfet de la Moselle a refusé de leur délivrer un titre de séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays à destination

à la baisse le taux national applicable mais également appliquer le taux de modulation maximal soit 0,15 point ; - L'arrêté contesté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation puisqu'il n'aurait