A B, représenté par Me Labetoule, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension du recouvrement de la

Enfin, le préfet relève que leur situation personnelle ne justifie pas qu'un délai supérieur à trente jours leur soit accordé pour quitter le territoire national.

C ne justifie pas d'une qualité pour agir ; - les moyens contenus dans la requête ne sont pas fondés.

Sedel une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Mme A de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

C... représente une menace pour l’ordre public.

En outre, si le requérant justifie avoir ponctuellement travaillé en 2018, 2021 et 2022, il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière.

Mme A... soutient qu’aucune considération d’équité ne justifie une exemption de l’Etat, partie perdante au sens des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative

à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de garanties de représentation, qu'il ne représente pas une menace pour l'ordre public et qu'il est parfaitement intégré au sein de la société française.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de garanties de représentation.

A disposerait de garanties de représentations suffisantes, il ne conteste pas le motif tiré de son entrée irrégulière et de son absence de démarche tendant à l'obtention d'un titre de séjour.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 octobre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Grün, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 décembre 2022 ; 2°) d'annuler

A, déjà représenté par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris et n'a pas joint à son appel une

A ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, qu'il s'y maintient de manière irrégulière et qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes.

B, représenté par Me Sirol, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 17 août 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés

suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance n° 25LY02474 du 20 octobre 2025, le juge des référés de la cour, après avoir suspendu, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice

Mme A B, déjà représentée par un avocat, ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle auprès du bureau d'aide juridictionnelle.