Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 5 doit être écarté par adoption des motifs retenus à bon droit au point 4 du jugement.

B reprend, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Pour les mêmes raisons, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation ne saurait être accueillie. 7.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022, Mme A, représentée par Me Lecs, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 février 2022 ; 2°) d'annuler l'arrêté

C reprend en cause d'appel, dans des termes similaires et sans critique utile du jugement, les moyens invoqués en première instance visés ci-dessus.

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit être écarté. 7.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la charge de la preuve : 2. M.

Sur les conclusions à fin d’annulation : 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la situation administrative : 2. En premier lieu, M.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2. M. B est entré en France avec un visa court séjour en octobre 2017.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, Mme A B, représentée par Me Abdollahi Mandolkani, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de Mme B doit être écarté. 5.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du bulletin numéro 2 de son casier judiciaire, que M.

Il fait valoir que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 16 décembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025 à 12h00.

B réitère le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'obligation de quitter le territoire français arrêté.