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DÉCISION / ECLI

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00498_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02264_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00430_20250224

Admin. Appel

24 février 2025

24 février 2025

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03494_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE02259_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

centre de sa vie privée et familiale se situe en France ; cette décision méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant, dès lors qu’elle tient

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05126_20230927

Admin. Appel

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL00912_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Par la présente requête, l'EURL Sodipa demande l'annulation de l'arrêté du 4 février 2021 en tant seulement qu'il tient lieu d'autorisation de construire et de la décision de rejet de son recours gracieux

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20583_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

sécurité intérieure, prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance ; Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée en ce qu'elle ne tient

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00409_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Si l'action en responsabilité engagée par un professionnel de santé contre un organisme gestionnaire d'un régime de sécurité sociale, au motif que les droits qu'il tient de ce régime auraient été méconnus

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02882_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Cette interdiction tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne concernée.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03011_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00947_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01396_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03507_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie () perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens () le juge tient

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00184_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

éléments produits par les requérants ; - la décision contestée méconnait les dispositions de l'article L 480-4 du code en raison du refus de dresser un procès-verbal ; - la décision contestée ne tient

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY00931_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01116_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01243_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01414_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

5 août 2024

Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01994_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Source officielle

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