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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21143_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
Compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France et alors qu'il a précédemment fait l'objet le 18 décembre 2018 d'un refus de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00998_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2025, Mme B..., représentée par Me Bautes, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 19 décembre 2024 ; 2°) d’annuler la
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22499_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Mme B, ressortissante gabonaise née le 30 juillet 1993, est entrée en France en septembre 2015 munie d'un visa long séjour " étudiant ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00376_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00258_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Contrairement à ce qu'il soutient, cette décision fait état de son séjour en France à raison de ses études.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02806_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
En second lieu, comme le soutient Mme A, c'est à tort que le préfet de l'Hérault a recherché au visa des stipulations précitées de l'article 9 de la convention franco-ivoirienne si elle disposait en France
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03207_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de trois mois.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00050_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter le territoire français ; - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00821_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Mme B, ressortissante algérienne née le 10 mars 1996, est entrée en France le 5 février 2023 sous couvert d'un visa de type D portant la mention " stagiaire ", valable du 1er février 2023 au 2 mai 2023
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00213_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
D qui soutient être entré en France en janvier 2017, à l'âge de 17 ans, se prévaut de l'ancienneté de son séjour, de la circonstance que son père est décédé le 16 août 2020, de la présence en France de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02709_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
A B, ressortissant algérien, né le 17 décembre 1987, déclare être entré irrégulièrement en France le 3 octobre 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00333_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
A soutient être arrivé en France, accompagné de son épouse et de ses enfants en 2017 et non en 2021 et qu'il a donc des attaches en France depuis cette date.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22134_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Aux termes de l'article L. 423-2 du même code : " L'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, entré régulièrement et marié en France avec un ressortissant français avec lequel il justifie d'une vie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20985_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Mme C, entrée sur le territoire français le 20 octobre 2017 à l'âge de 58 ans, se prévaut de sa relation avec un ressortissant français M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL03029_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle n'est pas motivée en fait.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21094_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
d'une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22143_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
D B, qui est né le 22 septembre 1997, déclare être entré en France le 10 août 2017.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20798_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B à quitter le territoire français dans le délai de trente jours en fixant le pays de destination. Par un jugement du 28 septembre 2021, dont M.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00921_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France
Source officiellePage 3 sur 4
BAULT, Jeromane Michel Francois
30/12/2020
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BAULT, Jeromane, Michel, François
Jugement de clôture de la liquidation des biens pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation des biens pour insuffisance d'actif.
26/12/2020
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