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Il soutient que : - sa requête introductive d'instance était recevable dès lors qu'elle était motivée par référence à la décision, jointe, de rejet de ses réclamations, qui reprenait l'ensemble des faits

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_19LY03289_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

Ces dispositions ne font pas obstacle, lorsque l'auteur de la requête entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du litige, à ce qu'il les

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00331_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24DA00558.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01337_20230719

Admin. Appel

19 juillet 2023

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°23DA01275.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01677_20230918

Admin. Appel

18 septembre 2023

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°23DA01698.

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CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00534_20260311

Admin. Appel

11 mars 2026

Ce document doit, par suite, être rayé du registre du greffe de la Cour et joint à la requête n° 26DA00512.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02333_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par une ordonnance n° 2209842 du 13 septembre 2022, le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prononcé la radiation des productions enregistrées sous le n° 2209842 et les a jointes

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CAA

3ème chambre

DCA_21TL20303_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

applicable au marché, la société Sud-Ouest Pavage a réalisé des joints d'une largeur inférieure à celle requise. 17.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00133_20240219

Admin. Appel

19 février 2024

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24DA00199.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02077_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23DA02076.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01902_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

Ce document doit donc être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°23DA01783.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02384_20220831

Admin. Appel

31 août 2022

leurs requêtes () elles en établissent simultanément un inventaire détaillé () ", et selon l'article R. 414-3 du même code, applicable aux requêtes transmises par voie électronique, " () Les pièces jointes

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01386_20250918

Admin. Appel

18 septembre 2025

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02500_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

notre projet de DGD ", sans que la communauté de communes n'apporte d'élément de nature à contester l'existence de ce courriel ni le contenu de la pièce jointe.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

DCA_22DA01188_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

de dilatation défectueux représente environ 1 000 mètres, soit la moitié de la totalité des joints présents dans le bâtiment.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01616_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

. / Par dérogation aux dispositions des deuxième et troisième alinéas, lorsque le requérant entend transmettre un nombre important de pièces jointes constituant une série homogène eu égard à l'objet du

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03890_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

- les pièces justifiant les compétences professionnelles du requérant ont été contrefaites afin de faciliter son installation en France ; sa reconversion du domaine bancaire à celui de " plâtrier-jointeur

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY02738_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Ces documents doivent être rayés du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24LY03380 sur laquelle il n'a pas encore été statué.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02354_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

Ce document doit, dès lors, être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n°22NT02669, sur laquelle il est statué par la présente ordonnance. 3.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02217_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

prévues par les articles R. 600-1 et L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ne peuvent être justifiées à la lecture des pièces jointes. 4.

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