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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22VE02874_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2022 par lequel le préfet des Yvelines l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00042_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'un an, et l'arrêté du même jour par lequel le préfet l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00558_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Par un arrêté du même jour, la préfète de Meurthe-et-Moselle l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00960_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Il résulte de ces dispositions que, dans l'hypothèse qu'elles prévoient, la demande doit être reçue par le tribunal administratif dans le délai de quarante-huit heures. 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02390_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00741_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En vertu de l'article R. 776-5 du même code, le délai de quarante-huit heures ou de quinze jours ne sont susceptibles d'aucune prorogation.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01049_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
B comme étant manifestement irrecevable, au motif de sa tardiveté au regard du délai spécial de recours de quarante-huit heures qui lui était applicable. 4. En appel, en premier lieu, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01222_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Il soutient que : - le délai de recours de quarante-huit heures ne lui était pas opposable dès lors que l'arrêté contesté ne mentionne pas l'identité de l'agent notificateur ; - la décision portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00245_20230224
24 février 2023
24 février 2023
de Nancy d'annuler l'arrêté du 14 février 2022 par lequel la préfète de la région Grand Est, préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01458_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ". 4.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01889_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00447_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2 et
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00713_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03339_20220823
23 août 2022
23 août 2022
autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 21 mai 2021 par lequel elle l'a assignée à résidence dans le département de Meurthe-et-Moselle pour une durée de quarante-cinq
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02568_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... à résidence dans le département du Bas-Rhin pendant quarante-cinq jours. Cet arrêt, qui est devenu définitif, est ainsi revêtu de l’autorité absolue de la chose jugée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01941_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Par un arrêté du même jour, il l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01883_20230202
2 février 2023
2 février 2023
A la suite d'une nouvelle interpellation, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné l'intéressée à résidence pour une durée de quarante-cinq jours par une décision du 9 février 2022.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02964_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
reconduit d'office et lui a fait interdiction de revenir sur le territoire français pendant une durée d'un an et, d'autre part, l'a assigné à résidence dans le département de la Marne pendant une durée de quarante-cinq
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02962_20250225
25 février 2025
25 février 2025
jours, et d'autre part, a prolongé cette assignation à résidence pour une nouvelle durée de quarante-cinq jours.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01298_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
jours et l'a assigné à résidence dans le département du Territoire de Belfort pendant une durée de quarante-cinq jours.
Source officiellePage 3 sur 386
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