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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_22TL22245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
A, résident fiscal roumain, a été créée en 2009 et exerce une activité de travaux forestiers.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01882_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
A avait préalablement déposé une demande d'asile auprès des autorités roumaines le 6 juillet 2021.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05494_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
requêtes, au tribunal administratif de Marseille de prononcer, d’une part, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été réclamés à la société de droit roumain
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01893_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 24 avril 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02781_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2021, Mme A, représentée par Me Romain Mampouma, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler pour excès de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01946_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 7 février 2022 par lesquels la préfète de la région Grand Est préfète du Bas-Rhin a, d'une part, décidé son transfert aux autorités roumaines
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00959_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Procédure contentieuse antérieure : Mme C B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 10 mars 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de la remettre aux autorités roumaines
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02668_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA02092_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il doit être annulé dès lors que son épouse et ses deux enfants ont obtenu le 21 juillet 2023 la nationalité roumaine
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01822_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A C a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 13 mai 2024 par lequel le préfet de la Gironde a ordonné son transfert aux autorités roumaines en vue de l'examen de sa demande
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01099_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 16 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00137_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
La consultation du fichier " Eurodac " a révélé que l'intéressé avait préalablement sollicité l'asile auprès des autorités autrichiennes et roumaines.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA00630_20241016
16 octobre 2024
16 octobre 2024
B, représenté par Me Romain Pichot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en ce qu'il a rejeté sa demande ; 2°) de prononcer la décharge des impositions et pénalités restant à sa charge ;
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA02760_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01499_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis le 6 février 2024 par le centre des finances publiques de Vaison-la-Romaine
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00566_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
; - un vol était prévu le 20 octobre 2021 à destination de Bucarest en vue de son transfert ; - les autorités roumaines ont été informées dans les délais impartis de la prolongation du délai de
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05846_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un arrêté du 17 septembre 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités roumaines responsables du traitement de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23PA03844_20240801
1 août 2024
1 août 2024
Par un arrêté du 5 juin 2023, le préfet de police a décidé son transfert aux autorités roumaines, responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00951_20240801
1 août 2024
1 août 2024
B A C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2024 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités roumaines.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00159_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
B A, a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a décidé son transfert aux autorités roumaines responsables de l'examen de
Source officiellePage 3 sur 58