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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA01108_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Par une lettre du 5 octobre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de la période au cours de laquelle il était envisagé d'appeler

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03213_20260403

Admin. Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 351-2 du même code : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence du Conseil

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL01604_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

Vu la décision du 2 juillet 2025 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné Mme B comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00248_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 26 janvier 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01804_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01170_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par une décision en date du 1er septembre 2025, la présidente de la cour administrative d’appel de Versailles a désigné M.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02062_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 20 juin 2023 sous le n° 23LY02062, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01117_20231016

Admin. Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par courrier du 22 février 2018, il a sollicité le remplacement de la mention " Satisfaisant " par la mention " Excellent " dans son dossier constitué en vue de la promotion au grade sollicité.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX00563_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête enregistrée le 28 février 2023, Mme C, représentée par Me Martins-Mestre, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du juge des

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA01181_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires enregistrés le 17 juin et le 15 novembre 2024 et le 12 février 2025, la Ligue des droits de l’homme, représentée par Me Calonne, demande à

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC00322_20220718

Admin. Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Par une décision du 1er septembre 2021, la présidente de la cour administrative d'appel de Nancy a désigné M.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02391_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Pour son affectation, il est cumulé avec le résultat antérieur reporté à l'exclusion des restes à réaliser. () Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE02499_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Par un arrêt n° 17VE01397 du 9 janvier 2020, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel de la société Melrose Mediterranean Limited, annulé ce jugement et l'arrêté du 21 septembre 2015,

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY03128_20231030

Admin. Appel

30 octobre 2023

30 octobre 2023

Eu égard aux caractéristiques particulières de la procédure organisée par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ressortissant étranger qui fait appel du

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01460_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

Il ressort des pièces du dossier, en particulier des motifs de l'arrêt de la Cour d'appel de Mamoudzou du 6 septembre 2018, que la compagne de M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03189_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01311_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

A, ressortissant guinéen, est entré en France, selon ses déclarations, au cours du mois de novembre 2018. Il a été pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance le 2 août 2019.

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01030_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 5 avril 2022, M.

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00649_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

Procédure devant la cour : I.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE02983_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Source officielle

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