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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
Par une ordonnance n° 2103828 du 26 avril 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, M.
ORCA_22PA05137_20230227
27 février 2023
Elle devait donc, à peine d'irrecevabilité, être présentée par l'intermédiaire d'un avocat.
1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
Si le requérant a obtenu la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL23158_20230403
3 avril 2023
Par une ordonnance n° 2102243 du 5 juillet 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03223_20230310
10 mars 2023
, qui a précédemment présenté à la cour une autre requête à l'encontre du jugement du 3 février 2022, enregistrée sous le numéro 22NC01327, introduite par Me Corsiglia, a été invitée par la cour à désigner
3ème Chambre
DCA_22NT00650_20230324
24 mars 2023
Toutefois, si le requérant, qui a demandé l'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai de recours, a obtenu la désignation d'un avocat à ce titre et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le
Juge des référés
ORCA_24PA02181_20251024
24 octobre 2025
Si le requérant a obtenu la désignation d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et si cet avocat n’a pas produit de mémoire, le juge ne peut, afin d’assurer au requérant le bénéfice effectif du
ORCA_21PA05964_20220928
28 septembre 2022
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale, par une décision du 9 février 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, qui a désigné comme avocat Me Cerf
DCA_24TL00696_20240712
12 juillet 2024
toutes formes de harcèlement, de violences psychologiques à son égard et à l'égard de ses proches ; 6°) d'instaurer toutes mesures de protection utiles envers sa personne et sa famille ; 7°) de désigner
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01746_20240314
14 mars 2024
C demande à la cour administrative d'appel de Versailles : 1°) de désigner un avocat pour le représenter au titre de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) de redresser tous les
3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02549_20260423
23 avril 2026
A... a ainsi été avisé de la faculté de demander, au titre de l’aide juridictionnelle, la désignation d’un avocat commis d’office pour être représenté à la séance de la commission d’expulsion.
6ème Chambre
DCA_22PA02334_20230307
7 mars 2023
En premier lieu, il ressort de l'attestation, en date du 27 janvier 2022, du bâtonnier de Seine-Saint-Denis, que celui-ci a personnellement désigné six avocats, trois en qualité de titulaires et trois
ORCA_25VE01170_20260120
20 janvier 2026
A... indique avoir demandé au greffe du tribunal administratif la désignation de l’avocate qui l’avait aidé dans ses démarches en vue de la régularisation de sa situation. Toutefois, M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00404_20230921
21 septembre 2023
choisi par lui ou, à défaut, désigné par le bâtonnier de l'ordre des avocats.
ORCA_23MA00321_20231011
11 octobre 2023
la présence d'un interprète de langue arabe qui a assuré la traduction, qu'il bénéficiait du droit de faire des observations, de faire prévenir par téléphone une personne de son choix qui pouvait désigner
ORCA_25PA01359_20251231
31 décembre 2025
judiciaire de Paris, et de lui préciser les identités des personnes ayant commis les infractions de non-enregistrement de sa demande et de sa transmission au tribunal judiciaire de Paris ; 7°) faire désigner
3ème chambre
DCA_23PA00796_20240703
3 juillet 2024
ressort également des pièces du dossier que, par une première décision du 5 septembre 2022, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale et a désigné
DCA_25PA01325_20251203
3 décembre 2025
, ni même n’allègue, avoir fait connaître un éventuel changement de domiciliation aux services de la préfecture de police, alors qu’il ressort des pièces du dossier, et notamment de sa demande de désignation
4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
D a pu accéder à son dossier comprenant les comptes rendus d'incident, le rapport d'enquête, la convocation devant la commission de discipline, la désignation d'un avocat avec une demande d'aide juridictionnelle
DCA_21NT02259_20220916
E a pu accéder à son dossier comprenant les comptes rendus d'incident, le rapport d'enquête, le compte rendu professionnel, la convocation devant la commission de discipline, la désignation d'un avocat
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