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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00849_20220502
2 mai 2022
Il convient d'ajouter que la mise en demeure de payer en date du 9 septembre 2021 prise par le comptable public de la DRFIP de la Corse-du-Sud et qui mentionne que cette décision peut être contestée auprès
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00642_20231123
23 novembre 2023
Dès lors, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, qui a, au surplus, mentionné dans sa décision les éléments contenus dans cette note, a pu, sans entacher son jugement
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01525_20231011
11 octobre 2023
Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX02314_20220407
7 avril 2022
l'administration ne sont pas applicables en l'espèce ; la mention, dans la décision du 10 novembre 2016, de la date du 28 février 2018, résulte à l'évidence d'une pure erreur matérielle ; le courrier accompagnant
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00061_20250709
9 juillet 2025
Il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné M.
ORCA_23MA02187_20240207
7 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.
Juge des référés
ORCA_25NC01827_20251003
3 octobre 2025
D’une part, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l’OFII, après avoir mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’il a introduit
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01029_20240603
3 juin 2024
A représenté par Me Khanifar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour
DCA_25NT01624_20250718
18 juillet 2025
Il soutient que : - contrairement ce qu'a estimé le tribunal, l'absence de mention, dans les décisions contestées du 18 janvier 2024, du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ne permettait pas de justifier
ORCA_25MA01001_20250801
1 août 2025
En outre, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A.
ORCA_23LY01496_20230703
3 juillet 2023
B a sollicité le 8 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".
1ère chambre
DCA_21PA06114_20230427
27 avril 2023
Par une décision du 23 mai 2018, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. M.
ORCA_21MA04709_20220620
20 juin 2022
B était scolarisé, à la date de la décision attaquée au lycée Vauban à Nice dans une classe de 1ère " technicien froid conditionnement air ".
ORCA_25NC02606_20260109
9 janvier 2026
décision du 29 juillet 2025, l’a rejetée.
ORCA_25NC00071_20250314
14 mars 2025
Par une décision du 8 août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. M.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02246_20220907
7 septembre 2022
Mme D B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_26PA00072_20260429
29 avril 2026
Sur la légalité de la décision contestée : 3.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02976_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
DCA_23LY02977_20240522
6ème Chambre
DCA_22PA03856_20231107
7 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de
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