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73 148 résultats pour « mentions de la decision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00849_20220502

Admin. Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

Il convient d'ajouter que la mise en demeure de payer en date du 9 septembre 2021 prise par le comptable public de la DRFIP de la Corse-du-Sud et qui mentionne que cette décision peut être contestée auprès

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE00642_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Dès lors, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles, qui a, au surplus, mentionné dans sa décision les éléments contenus dans cette note, a pu, sans entacher son jugement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01525_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du rejet de la demande d'asile du requérant, sa situation familiale en France en appréciant les conséquences des mesures prises au regard

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX02314_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

l'administration ne sont pas applicables en l'espèce ; la mention, dans la décision du 10 novembre 2016, de la date du 28 février 2018, résulte à l'évidence d'une pure erreur matérielle ; le courrier accompagnant

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00061_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Il ressort des mentions de la décision en litige que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a assigné M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA02187_20240207

Admin. Appel

7 février 2024

7 février 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'effacer certaines mentions figurant au bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01827_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

D’une part, il ressort des mentions de la décision en litige que la directrice de l’OFII, après avoir mentionné l’examen de ses besoins et de sa situation personnelle et familiale, a constaté qu’il a introduit

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01029_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

3 juin 2024

A représenté par Me Khanifar, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 19 janvier 2023 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01624_20250718

Admin. Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Il soutient que : - contrairement ce qu'a estimé le tribunal, l'absence de mention, dans les décisions contestées du 18 janvier 2024, du décret n°2005-1726 du 30 décembre 2005 ne permettait pas de justifier

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01001_20250801

Admin. Appel

1 août 2025

1 août 2025

En outre, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision attaquée, que le préfet a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle de M. A.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01496_20230703

Admin. Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

B a sollicité le 8 juin 2021 la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " salarié ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA06114_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Par une décision du 23 mai 2018, le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04709_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

20 juin 2022

B était scolarisé, à la date de la décision attaquée au lycée Vauban à Nice dans une classe de 1ère " technicien froid conditionnement air ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC02606_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

décision du 29 juillet 2025, l’a rejetée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00071_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Par une décision du 8 août 2022, le préfet de la Moselle a refusé de l'admettre au séjour. M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02246_20220907

Admin. Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Mme D B épouse A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00072_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Sur la légalité de la décision contestée : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02976_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02977_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA03856_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision par laquelle le ministre de l'agriculture et de

Source officielle

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