A était irrecevable pour défaut d'intérêt à agir ; - le moyen tiré du caractère insuffisant et incomplet du dossier de demande d'autorisation d'urbanisme n'était pas fondé. II.

Il soutient que : - le premier juge a omis de répondre à une partie du moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté attaqué, ainsi qu'au moyen tiré de ce que cet arrêté serait dépourvu de base légale

B devant le tribunal administratif. Sur les moyens communs aux décisions attaquées : 4.

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de procéder à un nouvel examen de sa situation

tirés d'une insuffisance de motivation et d'un défaut d'examen étaient manifestement infondés et que le moyen tiré de la méconnaissance de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 121-1 du code

de retour en France d'une durée d'un an et le moyen tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle.

D'une part, il ressort du jugement attaqué que le premier juge a répondu au point 3 de son jugement au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte et au point 5 au moyen tiré du défaut d'examen

du présent arrêt, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêt.

Elles soutiennent que : - l'ordonnance attaquée est entachée d'un défaut de signature ; - le premier juge a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'intérêt à agir des sociétés est caractérisé

Par suite, le moyen tiré d'une irrégularité du jugement sur ce point ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 5.

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que le tribunal a écarté le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux de sa situation en ne faisant état ni de la présence

Il doit être regardé comme soutenant que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé, s'agissant notamment de la réponse aux moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen complet

Le moyen tiré de l’insuffisante motivation du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 3.

En deuxième lieu, si l’arrêté attaqué mentionne que M.

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien et, en l'absence de tout élément particulier invoqué, le moyen tiré de la méconnaissance

Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit dont serait entaché le refus de délai de départ volontaire ne peut qu'être écarté. 20.

A reprend en appel, sans apporter de précisions supplémentaires et pertinentes par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, les moyens tirés de l'incompétence du signataire

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation en fait dont serait entaché l'arrêté contesté doit, dès lors, être écarté. 9. M.

A reprend en appel le moyen tiré de l'insuffisance de motivation révélant un défaut d'examen complet de sa situation, en ne faisant valoir à l'appui de celui-ci aucun élément nouveau.

En statuant sur ce moyen au point 9 du jugement attaqué, les premiers juges se sont bornés à répondre au moyen présenté par le requérant. Dès lors, M.