autorisation de travail sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

Les conclusions aux fins d'injonction ainsi que celles tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative

de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

A B a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 15 mars 2023 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime l'a assigné à résidence sur la commune de Pons pour une durée de

trente jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

délai en lui délivrant un récépissé autorisant le séjour et le travail ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 200 euros en application des dispositions combinées

administratif de Bordeaux du 4 mai 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2023 du préfet de la Gironde ; 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées

intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil d'une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées

procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées

) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

lui délivrant dans l'intervalle un récépissé l'autorisant à travailler ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à son conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées

; 4°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 700 euros en application des dispositions combinées

réexaminer sa situation, dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros, en application des dispositions combinées

stipulations de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions combinées