et 6-5 de l'accord franco-algérien ; S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour

B, notamment son identité, ses conditions d'entrée sur le territoire français, sa situation personnelle, familiale et professionnelle, et les motifs pour lesquels le préfet des Yvelines a refusé de lui

Aux termes de l'article L. 423-7 de ce code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de

d'appréciation au regard des conséquences sur sa situation personnelle.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

de l’article 3 de l’avenant signé le 25 février 2008 : « (…) Un ressortissant sénégalais en situation irrégulière en France peut bénéficier, en application de la législation française, d’une admission

C... se prévaut de sa durée de présence en France.

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y

sur le territoire français, sa situation privée et familiale, et son cursus universitaire en France.

Les stipulations de l'accord franco-algérien régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité

; - le préfet a méconnu les stipulations du § 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien dès lors qu'il a établi sa vie familiale en France ; il a également méconnu les stipulations de l'article 8

interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de deux ans.

" salarié " sur le fondement des stipulations 7 b) de l'accord franco-algérien.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Par un arrêté du 14 novembre 2023, le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination.

que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. () Elle peut

; 2° L'étranger, entré sur le territoire français sous couvert d'un visa désormais expiré ou, n'étant pas soumis à l'obligation du visa, entré en France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur

S'il soutient qu'il est intégré professionnellement en France et y possède ses attaches familiales et personnelles, aucune de ces circonstances n'est établie alors qu'il s'est maintenu en situation irrégulière

En second lieu, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée

Si elle se prévaut de sa présence en France depuis huit ans, elle ne fait pas état d’une intégration socio-professionnelle particulière.