Une nouvelle décision du premier ministre autorisant le financement du projet est intervenue le 13 février 2017, et une convention attributive d'aide a été signée entre l'ANR et l'INSERM le 20 février

En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord franco-sénégalais

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er octobre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990

En premier lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de procéder au réexamen de sa situation, et, dans cette attente, de lui délivrer une

devait déposer une demande de dérogation pour destruction d'espèces protégées, accompagnée d'une étude d'impact approfondie pour chaque espèce protégée impactée ; - les mesures compensatoires concernant

B, qui a obtenu, en Tunisie, une licence en 2012 en " génie mécanique ", spécialité " conception et fabrication " et un mastère professionnel en 2014 en " génie mécanique ", spécialité " génie des procédés

Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel du préfet de police est manifestement dépourvue de fondement. ORDONNE : Article 1er : La requête du préfet de police est rejetée.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - la première juge n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation ; S'agissant de l'arrêté pris dans sa globalité : - le préfet n'a pas procédé

Or, le préfet n'est pas tenu d'examiner une demande de titre de séjour sur un autre fondement que celui invoqué.

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

Il en résulte que le préfet des Bouches-du-Rhône a, contrairement à ce que prétend Mme B, préalablement procédé à un examen particulier de sa situation.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Par un jugement n° 2418997 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de police de procéder au réexamen de la situation de Mme B... épouse C...

du dossier, que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation personnelle de Mme B.

C..., représenté par Me Naili, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et les décisions de la préfète du Rhône du 23 février 2024 ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un