A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

Il résulte des dispositions combinées des articles R. 612-1 et R. 751 -5 du code de justice administrative que lorsque la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat et que cette mention

La requête de Mme B ne figure pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat par une disposition particulière.

Il a cependant introduit sa requête, le 13 janvier 2023, sans le ministère d'un avocat.

Il a cependant introduit sa requête, le 27 mars 2023, sans le ministère d'un avocat.

mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés, à peine d'irrecevabilité, par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () / Toutefois, sont dispensés de ministère

A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées de ministère d'avocat en appel, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du code de justice

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

B, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat par les dispositions précitées de l'article R. 811-7 du code de justice administrative, n'a pas été présentée par le ministère

Il résulte de ces dispositions que lorsque la mention que la requête d'appel doit être présentée par ministère d'avocat figure explicitement dans la notification du jugement attaqué, une requête d'appel

Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative d'appel et, sauf lorsqu'une disposition particulière a prévu une dispense de ministère d’

B A, qui n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat, n'a pas été présentée par le ministère de l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code.

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme A la somme demandée par la ministre de la culture au même titre.

L'agent du ministère chargé de la recherche et l'agent du ministère chargé de l'innovation peuvent, s'ils l'estiment utile, être assistés par toute personne susceptible d'apporter une expertise sur la

adjoints administratifs du ministère de la justice à compter du 2 septembre 2018.

de l'éducation nationale et du ministère des affaires étrangères ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gepsa a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la pénalité de 16 048,98 euros que lui a appliquée le ministère

Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer devant la cour : 13.

B n'entre dans aucune des exceptions qui dispensent certains litiges du ministère d'avocat devant les cours administratives d'appel. 4.Il ressort des pièces du dossier que le courrier daté du 4 juin