C B, qu'elle impute à des fautes du service d'aide médicale urgente (SAMU) dépendant du centre hospitalier régional de Grenoble, outre une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat doit être engagée sur le fondement des articles L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et L. 286-1 du même code dans la mesure où les

mettre à la charge de l'association de soins et d'aide à domicile la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il ressort des articles L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et L. 281 du livre des procédures fiscales précités que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales

pas les conditions de l'article 1500 de ce code pour l'application de l'article 1499 du même code.

Aux termes du VII de l'article 232 de ce code : " () le recouvrement () de la taxe [annuelle sur les logements vacants est régi] comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties ". 10.

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

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Les requérants invoquent en appel comme en première instance des moyens relatifs au bien fondé de l'imposition lesquels ne peuvent utilement être présentés, en application de l'article L. 281 du livre

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs et des cours peuvent, par ordonnance : () / 2' Rejeter les

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dans sa rédaction résultant de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finance rectificative pour 2017 : " () 1° En

la cour : 1°) de fixer à 39 285 euros, après application de la majoration de 25 % prévue au 7 de l'article 158 du code général des impôts, le montant imposable du bénéfice industriel et commercial de

D'une part, aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

Il soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont écarté son moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement comme irrecevable en application de l'article R. 281-5 du livre des procédures

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations

Aux termes de l’article L. 281 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont