Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la préfète du Loiret : 4.

Mme B n'établit ni même n'allègue bénéficier d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes.

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a écarté à tort les moyens soulevés devant lui ; Sur le bien-fondé du jugement : - la décision contestée est insuffisamment motivée

En deuxième lieu, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation de la décision contestée et de ce que cette même décision révélerait un défaut d'examen sérieux de la situation de M.

de remporter le marché ; elle dispose d'une expérience non contestée dans le domaine des copieurs ; elle a été irrégulièrement évincée du marché, sans être mise à même d'apporter des explications sur

contestés par le requérant, soient susceptibles d'être prises en considération par le juge administratif. 6.

Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision () Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives

A reprend en appel les moyens, qu'il avait invoqués en première instance et tirés de ce que l'arrêté est insuffisamment motivé et entaché d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle.

En deuxième lieu, le 2 de l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 prévoit que la décision de transfert : " () contient des informations sur les voies de recours disponibles, y compris sur le droit de

Par un jugement n° 2216832 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de délivrer à Mme A... un arrêté de non-opposition à déclaration préalable

Le moyen tiré de que la décision contestée est entachée d'une erreur de fait doit être écarté. 9.

Elle soutient que : - les moyens sont sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions d'annulation accueillies par le jugement contesté

par le code des relations entre le public et l'administration et dont l'exigence est tirée des principes généraux du droit de l'Union européenne ; - elle n'a pas davantage été précédée d'un examen sérieux

31 octobre 2022 pour des faits de vol en réunion, ne présente aucun gage sérieux et avéré de distanciation ou de remise en question par rapport aux faits qui lui sont reprochés ainsi que de non réitération

B A, né le 1er janvier 1999, ce qui est de nature à jeter un doute sérieux sur la réalité de sa minorité à son arrivée sur le territoire français ; - il appartient à l'étranger, et non à l'administration

Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée à la requête et sur la condition tenant à l'urgence, que M.

L'arrêté contesté mentionne ainsi de manière suffisamment précise et circonstanciée les motifs de droit et considérations de fait qui en constituent le fondement. 3.

quant à la légalité de l'arrêté contesté : - la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est insuffisamment motivée, ce qui révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation

La seule production d'une promesse d'embauche, non datée, en contrat à durée indéterminée en qualité de préparateur de commandes, ne peut suffire à établir l'intégration réussie et ancrée sur le territoire

A... reprend en appel les moyens qu’il avait invoqués en première instance et tirés de l’insuffisance de motivation de la décision contestée et du défaut d’examen sérieux de sa situation.