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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_25NT00587_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00977_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'actif fait ressortir une perte égale à la valeur comptable résiduelle de ce bâtiment à l'ouverture de l'exercice, hormis le cas où il apparaît que l'acquisition de ce bâtiment a été faite dans le seul but
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01818_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Dans ces conditions et eu égard aux buts en vue desquels l'arrêté attaqué a été pris, celui-ci ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l'appelant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA01964_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
: « Si la France est l’État responsable de l’examen de la demande d’asile et si l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01056_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
conditions, la décision de refus de titre de séjour en litige ne peut être regardée comme portant au droit de Mme A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01196_20250812
12 août 2025
12 août 2025
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elle a été prise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01484_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
particulières, la décision de refus d'admission au séjour en litige ne peut être regardée comme portant à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01581_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... et Mme B... au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00602_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
dossier qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour, le préfet des Yvelines aurait porté au droit du requérant au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02797_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
éléments de fait et de droit nécessaires à la préparation d'une défense opportune ; - cette décision porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_24NC00822_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision a été prise.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01977_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a été pris.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE00129_20240903
3 septembre 2024
3 septembre 2024
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00281_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
obligation de quitter le territoire français et lui retirant son attestation de demande d'asile portent à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01438_20230816
16 août 2023
16 août 2023
d'une part, à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution, de l'exclusion du principe d'une indemnisation intégrale des rapatriés Français d'Algérie, sur sa justification par un but
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02956_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
mouvement social ayant connu un pic d'activité en novembre 2021 puis le 20 janvier 2022 à la suite d'un appel à la grève générale, ne relèvent pas d'une opération " commando " organisée dans l'unique but
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01424_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard 4°) à défaut, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans le but
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01649_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Dans ces conditions, la préfète du Loiret n'a pas porté au droit de la requérante au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels l'arrêté en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
BU... AL..., Mme W... et M. CB... G..., Mme AI... R..., M. AD... AO..., Mme I... AS... et M. AV... BO..., Mme K... AT... et M. CA... BA..., Mme E... AX... et M. D... AF..., Mme S... CC... et M. AE...
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
de co-working ainsi que des jardins suspendus, la démolition et la reconstruction de deux bâtiments de bureaux au 110 bis et 112 rue de Maubeuge, le réaménagement de la gare routière en " Eco station bus
Source officiellePage 32 sur 925