interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'arrêté du 11 juin 2023 par lequel le préfet du Nord l'a assigné à résidence à Tourcoing (Nord) pour une durée de quarante-cinq

territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du 5 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a assigné à résidence au Havre pour une durée de quarante-cinq

Par un arrêté du même jour, elle l'a assigné à résidence dans le département de la Moselle pour une durée de quarante-cinq jours.

Dupuy a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 31 juillet 2023 par lequel le maire de La Bernerie-en-Retz l’a mis en demeure d’effectuer, dans un délai de quarante-cinq jours

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 février 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire l'a assigné à résidence à pour une durée de quarante-cinq jours.

A..., a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 4 septembre 2025 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

sans délai, fixation du pays de destination, interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq

quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit un retour sur le territoire français pour une durée d'un an, d'autre part, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit

Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 20 mars 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de quarante-cinq

d'Orléans, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2022 par lequel le préfet de Loir-et-Cher a renouvelé son assignation à résidence dans le département de Loir-et-Cher pour une durée de quarante-cinq

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de la préfète du Rhône du 15 juillet 2023 l'assignant à résidence durant quarante-cinq jours.

au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 3 mai 2025 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l’a assigné à résidence dans le département des Hauts-de-Seine pour une durée de quarante-cinq

pays à destination duquel il sera éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour d’une durée de trois ans, d’autre part, l’a assigné à résidence dans le département pour une durée de quarante-cinq

A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 12 décembre 2025 du préfet des Côtes-d’Armor portant assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 17 juin 2024 par lesquels le préfet d'Ille-et-Vilaine a ordonné son transfert aux autorités espagnoles et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq

Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit