A, ressortissant algérien né le 19 mars 1978, est entré pour la dernière fois en France en juin 2019, muni d'un visa court séjour à entrées multiples valable jusqu'au 27 septembre 2019.

Il soutient que : - l'arrêté est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

C, de la méconnaissance, par cette décision, des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, moyens que les requérants réitèrent en appel sans apporter d'élément

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code des relations entre le public

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

franco-algérien du 27 décembre 1968.

Par un jugement n° 2208480 du 21 juin 2023, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du 7) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Dans ces conditions, ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas fondé sa décision sur l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

Par un jugement n° 2101061 du 1er juin 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du 7 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 doit être écarté. 7.

de séjour ; elle méconnaît les stipulations du 1) de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : (

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2021, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 juin 2021 du tribunal administratif de Nantes ;

Il soutient que : - un examen approfondi de la situation médicale de Mme C a été effectué au regard de l'article 6-7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et en prenant en compte l'avis du

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein