En premier lieu, les moyens tirés de ce que les avis d'imposition du 17 septembre 2015 auraient été émis par une autorité incompétente, ne comporteraient pas les mentions requises par l'article 4 de la

Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté portant assignation à résidence : En ce qui concerne l'illégalité de l'arrêté de transfert soulevée par la voie de l'exception : 4.

Après le rejet de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, il a, le 4 novembre 2024, sollicité son admission exceptionnelle

concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile ; - l'arrêté préfectoral a été pris par une autorité incompétente

Ils soutiennent que : - la décision a été prise par une autorité incompétente, dès lors que les dispositions de l'article L. 111-12 du code de l'urbanisme ne permettent pas au maire d'une commune de

Il soutient que : - la décision portant assignation à résidence a été signée par une autorité incompétente ; - elle n'est pas datée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une insuffisance

Il soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - le préfet devait faire usage de son pouvoir de régularisation et lui délivrer un titre de séjour portant la mention

Il soutient que la décision portant refus de titre de séjour a été signée par une autorité incompétente ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle méconnaît le principe de bonne administration

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été prise par une autorité incompétente

Il soutient que : - l'arrêté a été signé par une personne incompétente ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Elle soutient que : - l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ; - les décisions contestées sont insuffisamment motivées ; - le préfet n'a pas procédé à un examen particulier

durée de douze mois : - elle est illégale à raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire sur laquelle elle se fonde ; - elle a été prise par une autorité incompétente

A, ressortissant marocain, a présenté, le 23 février 2021, une demande de délivrance d'un titre de séjour au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ; - elle méconnaît

Il soutient que : - le jugement critiqué est entaché d'un défaut d'examen ; - le signataire de la décision attaquée est incompétent ; - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle

Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - elle

Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée