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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ORCA_26MA00226_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Vu le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
administratif de Montpellier l'annulation de la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le préfet des Pyrénées-Orientales a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00119_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
, avec une capacité d'accueil de 130 logements, dont 46 au titre de la mixité sociale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03083_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et leurs annexes, y compris les logements-foyers, logements de gardien, chambres de service, logements de fonction, logements inclus dans un bail commercial, locaux meublés donnés en location dans les
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04394_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
Melun d'une demande tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 2204515 du 27 avril 2023 du tribunal administratif de Melun en tant qu'il enjoignait à l'administration de réexaminer sa demande de logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03235_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
par lequel le maire de la commune de Saint-Lary-Soulan a délivré un permis de construire à la société civile de construction vente (SCCV) Le Téléphérique pour la construction d’un immeuble de onze logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00272_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Loire-Atlantique sur leur recours contre la décision du 28 mai 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique a suspendu le versement à leur profit d'une aide personnelle au logement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02969_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
B... du logement n° D203 qu’il occupe situé au sein de la Résidence Cité Vaurouze 16 boulevard Charles Nicolle au Mans (72000) ainsi que de tous biens et occupants de son chef dans un délai de huit jours
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX02707_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le maire de la commune de Bias a délivré à la société Sivec un permis de construire autorisant la réalisation d'un bâtiment comprenant 8 logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02610_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 (). ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00272_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
’arrêté du 13 mai 2024 par lequel le maire de la commune du Carbet a délivré à la SARL Promorame un permis de construire pour la démolition d’une maison et la réalisation d’une résidence de treize logements
Source officielleJuge des référés
ORCA_26BX00492_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
2023 par laquelle le maire de la commune de Baie-Mahault a refusé d’annuler le permis de construire délivré à la SAS SILEA le 16 janvier 2023 en vue de la construction d’un bâtiment comportant huit logements
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00829_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
pas réunies dès lors que la superficie du logement occupé ne serait que de 39, 21 m², au lieu des 44 m² requis pour une famille composée de quatre personnes.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01955_20220830
30 août 2022
30 août 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 février 2019 par laquelle le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France a fixé
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01868_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Action Logement Services a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, à titre principal, d'annuler la décision du 31
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02143_20230202
2 février 2023
2 février 2023
de conseil ne peut lui être imputé ; - la nécessité des travaux de reprise dont fait état l'OPH Domanys n'est pas établie ; - les désordres relevés relatifs à l'absence d'entrée d'air dans le logement
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00750_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
décision du 22 mai 2023 par laquelle le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille a mis fin, à compter du 1er septembre 2023, à la concession de logement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01463_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
B... a tacitement obtenu un permis de construire tendant à l’aménagement d’un logement dans une construction sur une parcelle cadastrée section E n° 949, située chemin D... sur le territoire de ladite
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02000_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le directeur général de Ports de Paris a rejeté leur demande de réparation du préjudice subi du fait de la vente de leur bateau-logement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00210_20260205
5 février 2026
5 février 2026
que l’atteinte par la commune de Villers-lès-Nancy, du quota de logements sociaux fixé par la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite « SRU ».
Source officiellePage 32 sur 466