Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné

Elle a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision par laquelle le président du CCAS de Stains a rejeté sa demande.

tacite rejetant leur recours gracieux formé contre le permis de construire initial.

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée méconnaîtrait les stipulations

de droit en exigeant des éléments nouveaux par rapport à ceux exposés dans le cadre de la demande d'asile ; - la décision l'obligeant à quitter le territoire français porte une atteinte disproportionnée

Elle fait valoir que : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu'elle a intérêt pour agir contre la décision attaquée ; - les moyens soulevés par M. et Mme D ne sont pas fondés

a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. " Aux termes de l'article L. 572-5 du code

S'il a validé cette 2ème année en 2019/2020, il n'a pas validé sa 3ème année en 2020/2021 puis à nouveau en 2021/2022.

Sur la légalité de la décision attaquée : 5.

B, représenté par Me Habiles, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du 27 septembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : - la décision née le 19 janvier 2021 par laquelle le ministre a d'abord implicitement rejeté son recours contre la décision du préfet de Seine-et-Marne ajourant à deux sa demande

tribunal administratif a été saisi d'un recours contre la décision de transfert, celle-ci ne peut faire l'objet d'une exécution d'office avant qu'il ait été statué sur ce recours. ".

, il lui appartient de faire parvenir à l'autorité administrative un nouveau certificat médical attestant l'existence de ces circonstances nouvelles. 5.

B, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'un recours contre l'arrêté du 10 juin 2024, un nouveau délai de six mois a commencé à courir à compter de la notification au préfet de l'ordonnance

formé contre la décision du 18 décembre 2018 qui rejette sa demande de bourse sont également dirigées contre cette dernière décision.

A n'est pas fondé à exciper, à l'appui des conclusions dirigées contre la décision lui faisant interdiction de retour sur le territoire français, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

des conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination doit, en conséquence, être écarté. 8.

C..., annulé la décision du 14 avril 2023 par laquelle l’inspecteur du travail a autorisé son licenciement.

Or Mme B épouse C ne produit sur ce point aucun élément nouveau en appel.