; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale

A déclare être entré en France le 6 août 2016 avec un visa de court séjour et y résider depuis lors, sans en justifier.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

et du droit d'asile et des dispositions de l'accord franco-tunisien ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans méconnaît les stipulations

B, ressortissant algérien né le 23 juin 1991, déclare être entré en France le 11 mai 2023.

erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - le préfet aurait dû exercer son pouvoir de régularisation ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale

du séjour pour ce qui concerne les catégories visées au () g) : Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français résidant en France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité

stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

2002 au 17 mai 2003 et allègue résider continuellement en France depuis l'année 2009.

Mme B E ne justifie pas d'une insertion particulière dans la société française, en se bornant à démontrer maîtriser la langue française, et entretenir des relations amicales avec deux personnes de nationalité

B A, ressortissant marocain né le 16 juin 1979 à Oujda, est entré en France le 10 février 2014 muni d'un visa.

pays de destination et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Vu : - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ; - le code de l'entrée et du séjour

de sa qualité d'ascendante d'enfant français.

le territoire français.

A, ressortissant tunisien, déclare être entré en France en 2007. Il a sollicité, le 22 décembre 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de Français.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. 2.

B, également de nationalité algérienne, réside en France de manière irrégulière.

B en France, notamment son arrivée régulière le 22 janvier 2015, rappelle ses conditions de séjour sur le territoire français et sa situation privée et familiale, et relève qu'il a déjà fait l'objet d'une

Les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y