Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularités dès lors qu'il est insuffisamment motivé s'agissant du moyen tenant à l'absence de qualification de l'agent et la méconnaissance des dispositions

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

l'aide sociale à l'enfance ou à un tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Il soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit, d'une erreur sur la qualification juridique des faits

jugement est irrégulier en ce qu'il valide l'arrêté alors que le préfet s'est cru à tort lié par l'avis du collège de médecins de l'OFII ; - le jugement est entaché d'une erreur d'appréciation et de qualification

par le président de leur juridiction [ne garder que la mention utile] peuvent, par ordonnance : () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification

Pour établir l'adéquation entre, d'une part, sa qualification et son expérience professionnelle, et d'autre part, l'emploi sollicité, M.

ont alors saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions et pénalités, que néanmoins le tribunal a rejeté leur demande par un jugement entaché d'erreurs de qualification

l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de

l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit en lui opposant l'absence de qualifications et de diplômes alors que ces critères ont été abandonnés par

Il précise qu’elle a fait usage d’une fausse carte d’identité belge pour travailler et qu’au regard de son expérience, de ses qualifications professionnelles, des spécificités de l’emploi auquel elle postule

Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits ; - la décision portant refus de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de sa

À ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience

construire est entaché de fraude et emporte un changement de destination proscrit par l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme et l'article A2 b) du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) ; si la qualification

1233-5 du code du travail dès lors qu'ils ne permettent pas de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés ; la décision d'homologation est en conséquence entachée d'une erreur de qualification

de la demande d'autorisation de licenciement, et du registre unique du personnel de la société NXP Semiconductors, tenu entre septembre 2015 et septembre 2018, qu'aucun poste correspondant aux qualifications