A... n’assortit pas ce moyen des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé.

La consultation du fichier Visabio a révélé qu'elle était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités allemandes le 13 avril 2022.

Par un arrêté du même jour, la préfète du Bas-Rhin l'a assigné à résidence. M.

A n'est pas fondé à soutenir que les décisions de refus de délai de départ volontaire, fixant le pays de destination et portant assignation à résidence seraient illégales en raison d'une telle illégalité

Par un arrêté du même jour, le préfet des Hautes-Pyrénées l’a assignée à résidence.

fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du 12 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes l'a assigné

A suffisait à lui seul pour fonder la décision de refus de titre en litige.

Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté portant assignation à résidence serait illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français

Sur la décision portant assignation à résidence : 16.

territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et l'a assigné

C... n’est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait illégale en raison d’une telle illégalité.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 7.

Sur la décision portant assignation à résidence : 21.

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient le requérant, l'arrêté prononçant son assignation à résidence mentionne les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est donc

et d'une résidence stable ; le préfet aurait dû l'assigner à résidence ; - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle et familiale ; - la décision fixant

a fixé le pays de son renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel ce même préfet l'a assigné

En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence : 5. L'arrêté portant assignation à résidence de M.

comportent ainsi l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constitue le fondement et sont ainsi suffisamment motivés.

Sur l'arrêté d'assignation à résidence : 10.

A ne sont pas fondés.