Par suite, les moyens tirés de l’insuffisante motivation de la décision de refus de titre de séjour en litige et du défaut d’examen de la situation de l’intéressée doivent être écartés.

En premier lieu, Mme A reprend en appel le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté de la préfecture du Val-d'Oise.

tirés de ce que la décision attaquée est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen de sa situation personnelle doivent être écartés par adoption des motifs retenus à bon droit

En premier lieu, les moyens tirés de ce que la décision n'est pas correctement motivée, est entachée d'un défaut d'examen de la situation personnelle du requérant et de ce que le droit de M.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé quant à la réponse au moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué et du défaut d'examen particulier de sa situation ;

privée et familiale ", " salarié " ou " travailleur temporaire ", dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire

En deuxième lieu, la requérante reprend en appel le moyen tiré de ce que la décision litigieuse révélerait un défaut d'examen sérieux de sa situation.

A reprend en appel, sans apporter de précision supplémentaire et pertinente par rapport à celles qu'il a déjà fait valoir devant le tribunal administratif, le moyen soulevé en première instance tiré de

A réitère en appel les moyens qu'il avait soulevés en première instance, tirés de ce que la décision contestée est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte, d'un défaut de motivation, d'un défaut

A leur ont été notifiées le 19 juillet 2022, soit antérieurement aux arrêtés contestés.

Il ressort des termes du jugement attaqué que le tribunal a répondu, avec une motivation suffisante, au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 6-1 de la convention européenne de

A... avant de prendre la décision attaquée. 5. En troisième lieu, M. A... reprend en appel le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de la décision contestée.

, en particulier sur le moyen tiré du défaut de motivation de l'arrêté contesté.

A reprend en appel le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé s'agissant notamment de la réponse au moyen tiré des vices de procédure dont est entaché l'arrêté contesté ; - l'arrêté contesté

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - les premiers juges n'ont pas répondu au moyen tiré du défaut de motivation et ont entaché le jugement d'un défaut de motivation ; Sur le fond

Le moyen tiré de l’irrégularité du jugement attaqué pour ce motif doit en conséquence être écarté.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré

, ont suffisamment répondu au moyen tiré de ce que la délivrance de ce récépissé révélait une contradiction dans les décisions du préfet de l'Essonne et un défaut d'examen de sa situation de nature à entraîner

Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en raison d'une telle contradiction doit être écarté. Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 4.