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9 987 résultats pour « instance dinstincte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA00430_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Dans ce cas, le juge d'appel n'a pas à examiner les autres moyens de première instance.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01681_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance par adoption des motifs précis et circonstanciés retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01421_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La solution de cette affaire étant certaine, et insusceptible de préjudicier au droit des autres parties de première instance, l'affaire a été dispensée d'instruction par le président de la 6ème chambre

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00005_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

B qui ont été précédemment invoqués devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif, aux points 4 à 6 de son jugement, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00393_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

B C, qui a été précédemment invoqué dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal administratif de Toulon au point 4 du jugement

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00479_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 3 à 9 et 11, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00768_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme B..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00775_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

B qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant la juge de première instance, par adoption des motifs retenus par la présidente du tribunal administratif de Batia, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA00959_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Il y a lieu d'écarter l'ensemble des moyens soulevés par Mme B, qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01154_20251124

Admin. Appel

24 novembre 2025

24 novembre 2025

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01360_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés par Mme B... épouse C... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01786_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01806_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Il y a lieu d’écarter l’ensemble des moyens soulevés en appel par Mme B... épouse D... par adoption des motifs retenus par le tribunal en première instance, que la requérante ne critique même pas au demeurant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01829_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2 à 6 de son jugement, le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01963_20251229

Admin. Appel

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A..., qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant le juge de première instance, par adoption des motifs retenus à bon droit par le tribunal aux points 2 à 6 de son jugement, le requérant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA01969_20251215

Admin. Appel

15 décembre 2025

15 décembre 2025

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif dans son jugement, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02160_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, que le requérant ne critique pas au demeurant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02167_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de son jugement, le requérant ne faisant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02227_20260211

Admin. Appel

11 février 2026

11 février 2026

B... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif, le requérant ne faisant état devant la

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02427_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

A... qui ont été précédemment invoqués dans les mêmes termes devant les juges de première instance, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif aux points 2, 3 et 5 à 12 de son jugement

Source officielle