du droit d'asile ; - elle est entachée d'un vice de procédure au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en l'absence de saisine

Aux termes de l'article R. 4125-10 du code de la défense : " Dans un délai de quatre mois à compter de sa saisine, la commission notifie à l'intéressé la décision du ministre compétent, ou le cas échéant

soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision portant refus de délivrance du titre de séjour est entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine

Il soutient que : - la décision portant refus d'admission au séjour est entachée d'un vice de procédure en raison de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside en France

Il soutient que : - la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du

- la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d'un vice de procédure, faute de saisine

Il soutient que : - la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un vice de procédure du fait de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est insuffisamment

Sur la légalité de l'arrêté attaqué : - il est entaché d'un vice de procédure tiré de l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ainsi que d'une erreur manifeste quant à l'appréciation

À défaut de saisine dans ce délai, la France devient responsable de cette demande.

Il soutient que : - les décisions en cause sont entachées d'un vice de procédure en l'absence de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - elles sont irrégulières car le préfet n'a

Consécutivement à leur saisine le 30 novembre 2022, les autorités italiennes ont expressément accepté de reprendre en charge l'intéressé le 20 janvier 2023.

aux autorités de l'Etat partie à la Convention de Schengen : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - elle est irrégulière, en l'absence de saisine

Il soutient que c'est à tort que le tribunal a fait droit au moyen tiré de l'irrégularité de la procédure résultant de l'absence de saisine des autorités italiennes d'une demande de prise en charge; il

Elle soutient que : S'agissant du refus de séjour : - cette décision est entachée d'un vice de forme en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour dès lors que sa situation entrait dans

Aux termes de l'article R. 432-8 du même code : " Si la commission du titre de séjour régulièrement saisie n'a pas émis son avis à l'issue des trois mois qui suivent la date d'enregistrement de la saisine

- elle est entachée d'une incompétence de son signataire en l'absence de justificatif établissant la publication de cette délégation au moment de la décision ; - elle est entachée d'un défaut de saisine

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière, en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour ; - elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux

du juge, à compter du jour de cette saisine.

UD 3 du règlement du PLU de Sausset-les-Pins, au regard de la voie d'accès ; - les arrêtés contestés méconnaissent les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, en l'absence de saisine

Aux termes de l'article R. 921-7 du même code : " Lorsqu'à la date d'effet de l'astreinte prononcée par la cour administrative d'appel, cette juridiction constate, d'office ou sur la saisine de la partie