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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00651_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
B A a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02197_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 juin 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02986_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Par suite, c'est sans entacher sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation que le préfet de la Seine-Saint-Denis a estimé que M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03287_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05366_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 25 mars 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de faire droit à sa demande de regroupement familial au
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE02880_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations. M.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01652_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01367_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01622_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 14 octobre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02746_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA02771_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, lequel n'a pas produit de mémoire en defense. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03274_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par un courrier du 8 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a été invité à produire une pièce en vue de compléter l'instruction.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03575_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté´ du 26 juillet 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03581_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
23-0428 HI ABR du 19 juillet 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis a abrogé son arrêté n° 20-0169 HI RDP SH du 22 septembre 2020.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04291_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05656_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L'exécution du présent arrêt implique nécessairement que le préfet de la Seine-Saint-Denis examine à nouveau la demande de Mme C.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01010_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA02283_20240725
25 juillet 2024
25 juillet 2024
A n'est pas fondé à se plaindre de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché son arrêté d'erreur de fait. Le moyen doit être écarté. 5.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04866_20240205
5 février 2024
5 février 2024
La présente requête n'a pas été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01678_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 28 décembre 2021 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M.
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