l'article R. 811-17 du code de justice administrative, sauf en ce qui concerne l'annulation de la décision refusant de lui accorder un délai de départ volontaire et de mettre à la charge de l'Etat la somme

du 8 mars 2022 ; 2°) d'annuler les décisions susmentionnées pour excès de pouvoir ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Drôme de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

B, représenté par Me Olszakowski, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 26 septembre 2024 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 mai 2024 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200

subsidiairement, portant la mention " salarié " ou, très subsidiairement, de réexaminer sa situation administrative notamment au regard de sa vie privée et familiale ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

un titre de séjour, dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation ; 4°) et de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

A D, représenté par Me Bel Faleh, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des

D le versement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

familiale " dans le délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour salarié dans un délai de quinze jours sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme

séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme

demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 juin 2024 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) de régler l'affaire au fond ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme

" dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

autorisant à travailler dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme

mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 de la préfète de la Gironde ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

d'annuler le jugement du 29 juillet 2021 du tribunal administratif de Marseille ; 2°) d'annuler l'arrêt du 21 octobre 2020 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

hors contradictoire, les bulletins de paie de treize agents contractuels exerçant des missions similaires aux siennes au secrétariat général du Gouvernement ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme

notification de l'arrêté à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

Pour que l'associé échappe à cette imposition, il lui incombe de démontrer, le cas échéant, qu'il n'a pas pu avoir la disposition de ces sommes ou que ces sommes ne correspondent pas à la mise à disposition

°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête présentée par Mme B devant le tribunal administratif de Versailles tendant à l'annulation de la décision du 24 mars 2022 ; 3°) de mettre la somme