Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

ne commence à courir qu'avec la connaissance d'une décision expresse mentionnant les voies et délais de recours ; à supposer qu'une décision ait été acquise le 2 mars 2017, les voies et délais ne lui

représenté par Me Jean Charles Homehr, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision implicite née le 5 août 2024 par laquelle le rectorat d'Amiens a rejeté le recours

Aux termes de l'article R. 776-1 du code de justice administrative : " Conformément à l'article L. 776-1 du présent code, les modalités selon lesquelles sont présentés et jugés les recours formés devant

Enfin, aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie d'un recours formé contre une décision (). " 2.

d'appel, () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée.

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, applicable en l'espèce : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée ". 3.

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

rendus par les cours administratives d'appel et, de manière générale, toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives peuvent être déférés au Conseil d'État par la voie

résulte des dispositions citées au point 1 que l'allocation temporaire d'invalidité est soumise en matière de contentieux aux règles applicables aux pensions, y compris s'agissant des règles relatives aux voies

A, représenté par Me Loïc Lanciaux, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance et renvoyer l'instruction du dossier devant le tribunal administratif de Lille ; 2°) par la voie de l'évocation

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 3.

Cette notification mentionne la possibilité de faire appel et le délai dans lequel cette voie de recours peut être exercée. ". 5.

voies de recours, dans la notification de la décision ". 4.